Voici les fiches de cotations des actes des sages-femmes


La cotation sage-femme est un système qui détermine la rémunération des actes médicaux réalisés par ces professionnelles. Comprendre ce système est crucial pour les sages-femmes afin de facturer correctement leurs services et pour les patientes afin de connaître les tarifs applicables.

La cotation de base pour les actes cliniques des sages-femmes

La cotation des actes cliniques des sages-femmes repose sur un système complexe qui a connu plusieurs revalorisations ces dernières années. Ce système permet de valoriser les différentes interventions réalisées par ces professionnelles de santé, qu’il s’agisse de consultations, de visites à domicile ou d’actes techniques spécifiques.

Les bases de la cotation sage-femme

La cotation de base pour les actes cliniques des sages-femmes s’articule autour de trois lettres-clés principales :

  • C : consultation au cabinet
  • V : visite à domicile
  • SF : actes spécifiques aux sages-femmes

À ces lettres-clés s’ajoute la majoration spécifique sage-femme (MSF), qui a été introduite pour revaloriser la profession. Depuis l’avenant 4 à la convention nationale des sages-femmes, le MSF était fixé à 2 euros. Cependant, l’avenant 7 a prévu une revalorisation significative de cette majoration.

Revalorisation des tarifs en 2024

À partir du 22 février 2024, les tarifs des actes cliniques des sages-femmes connaîtront une hausse notable :

  • Le MSF passera de 2€ à 3,50€
  • La consultation de base (C+MSF) sera donc valorisée à 26,50€
  • Dans les DROM-TOM, la consultation (C+MSF) atteindra 31,10€, s’alignant sur les tarifs des médecins

Contenu d’une consultation de base

Une consultation de sage-femme inclut généralement :

  • Un interrogatoire
  • Un examen clinique
  • Une prescription thérapeutique si nécessaire

Sont considérés comme inclus dans la consultation les actes techniques courants tels que :

  • Les moyens de diagnostic usuels
  • Les vaccins
  • Les injections (sous-cutanées, intradermiques, intramusculaires)
  • Les petits pansements

Spécificités de la cotation sage-femme

La cotation C+MSF s’applique à une grande variété d’actes cliniques réalisés par les sages-femmes, notamment :

  • Les examens de grossesse pré et postnataux
  • Les consultations pour enfants
  • Les actes de gynécologie
  • La contraception
  • Les vaccinations
  • Le sevrage tabagique (pour les femmes et les hommes)

Il existe également des cotations spécifiques en SF pour certains actes obstétricaux. Toutefois, la sage-femme conserve toujours la liberté de choisir entre la cotation C+MSF (ou V+MSF) et la cotation en SF, selon ce qui est le plus approprié pour l’acte réalisé.

Évolution des tarifs SF et SP

L’avenant 7 prévoit également une hausse progressive des tarifs SF et SP :

  • Augmentation à 3,10€ à partir du 22 février 2024
  • Nouvelle hausse à 3,20€ prévue en janvier 2025

Ces revalorisations successives témoignent de la reconnaissance croissante du rôle essentiel des sages-femmes dans le système de santé français et de la complexité de leurs interventions.

Le rôle et la rémunération de la sage-femme référente

La sage-femme référente joue un rôle central dans le suivi de grossesse et post-partum, assurant une coordination optimale des soins pour la patiente. Cette fonction, instaurée en septembre 2023, vise à améliorer la prise en charge globale des femmes enceintes et des jeunes mères.

Missions et responsabilités de la sage-femme référente

La sage-femme référente assure un suivi personnalisé tout au long de la grossesse et jusqu’à 14 semaines après l’accouchement. Ses principales missions comprennent :

  • La coordination des soins entre les différents professionnels de santé impliqués
  • L’orientation de la patiente vers les services adaptés si nécessaire
  • Le suivi régulier de la grossesse et la réalisation des examens obligatoires
  • L’accompagnement post-natal, incluant les visites à domicile
  • Le soutien à l’allaitement et aux soins du nouveau-né

Procédure de déclaration

Pour bénéficier du dispositif, la patiente doit déclarer sa sage-femme référente avant la 24ème semaine d’aménorrhée. Cette déclaration s’effectue via un formulaire CERFA spécifique, entré en vigueur le 12 novembre 2023. Le document doit être complété conjointement par la sage-femme et la patiente, puis transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Rémunération et modalités de facturation

La sage-femme référente perçoit un forfait de 45 euros pour l’ensemble du suivi, majoré à 50 euros pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). Ce forfait est facturé dans les 12 jours suivant l’accouchement, avec une prise en charge à 100% au titre de l’assurance maternité et en tiers payant intégral.

Conditions de facturation

  • La date de soin doit être comprise entre le jour de l’accouchement et J+12
  • Le forfait peut être facturé seul ou en association avec d’autres actes
  • Aucun dépassement d’honoraires n’est autorisé sur ce forfait

Cas particuliers et cumuls possibles

Le forfait sage-femme référente peut être cumulé avec d’autres actes majorés le même jour, comme une séance de préparation à la naissance ou une consultation obligatoire de grossesse. Par exemple, il est possible de facturer SF16,5 + DSP + MD + SFR, où le SF16,5 bénéficie de la majoration DSP.

Avantages pour les patientes

Le dispositif de sage-femme référente offre de nombreux bénéfices aux patientes :

  • Un suivi personnalisé et continu
  • Une meilleure coordination des soins
  • Un accompagnement renforcé en post-partum
  • Une prise en charge financière intégrale

Ce système contribue à améliorer la qualité des soins en périnatalité, en favorisant un suivi plus cohérent et adapté aux besoins spécifiques de chaque femme enceinte et jeune mère.

Les forfaits et majorations applicables en post-partum

Les sages-femmes disposent de plusieurs forfaits et majorations applicables en post-partum pour valoriser leur travail de suivi et d’accompagnement des jeunes mères et de leurs nouveau-nés. Ces dispositifs permettent une prise en charge adaptée selon les situations, tout en assurant une rémunération adéquate des professionnelles.

Forfait journalier de surveillance à domicile

Le forfait journalier de surveillance à domicile pour la mère et l’enfant constitue la base de la rémunération des sages-femmes en post-partum. Son montant varie selon le nombre d’enfants et la période concernée :

Situation Montant Code
1 enfant – 2 premiers forfaits 51,15€ (52,80€ au 01/01/2025) SF 16,5
1 enfant – forfaits suivants 37,20€ (38,40€ au 01/01/2025) SF 12
2 enfants ou plus – 2 premiers forfaits 71,30€ (73,60€ au 01/01/2025) SF 23
2 enfants ou plus – forfaits suivants 52,70€ (54,40€ au 01/01/2025) SF 17

Ces forfaits sont applicables jusqu’à 12 jours après l’accouchement (J12) et doivent être facturés avec la carte Vitale de la mère, bénéficiant d’une prise en charge à 100% par l’Assurance maternité.

Majorations pour sorties précoces de maternité

Afin d’encourager et sécuriser les sorties précoces de maternité, des majorations spécifiques ont été mises en place :

Majoration de sortie (MS)

Une majoration de 30€ s’applique aux deux premières visites de surveillance effectuées entre le jour de l’accouchement (J0) et J+2, si la patiente sort dans les 24h suivant la naissance. Cette majoration est cumulable avec le forfait journalier.

Forfait renforcé pour sorties très précoces

En cas de sortie avant 24h après l’accouchement, le forfait journalier majoré (SF 16,5 pour un enfant ou SF 23 pour plusieurs) peut être appliqué sur les 4 premières visites, au lieu des 2 premières habituellement.

Exemples de cotations

Voici quelques exemples de cotations combinant forfaits et majorations :

  • SF16,5 + DSP + MD + SFR : forfait pour 1 enfant + majoration de suivi postnatal + majoration de déplacement + forfait sage-femme référente
  • SF23 + MS : forfait pour 2 enfants ou plus + majoration de sortie précoce
  • 4 x SF16,5 : 4 premiers forfaits majorés en cas de sortie très précoce pour 1 enfant

Conditions de facturation

Il est crucial de respecter certaines règles pour la facturation de ces forfaits et majorations :

  • La date de soin indiquée doit être comprise entre la date d’accouchement et J12
  • Aucun dépassement d’honoraires n’est autorisé sur ces forfaits
  • Le tiers payant est obligatoire
  • Les forfaits peuvent être associés à d’autres cotations majorées dans la même journée

Ces dispositifs permettent une prise en charge adaptée des jeunes mères et de leurs nouveau-nés, tout en valorisant le travail essentiel des sages-femmes dans cette période cruciale du post-partum. Leur bonne utilisation garantit une rémunération juste des professionnelles tout en assurant l’accès aux soins pour toutes les patientes.

Nouvelles mesures et revalorisations selon l’avenant 7

L’avenant 7 à la convention nationale des sages-femmes, entré en vigueur le 22 février 2024, apporte des changements majeurs dans la rémunération et les conditions d’exercice des sages-femmes libérales. Ces nouvelles mesures visent à valoriser leur rôle essentiel dans le système de santé et à améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Revalorisation des actes et consultations

Une des principales mesures de l’avenant 7 est la revalorisation des actes SF et SP, qui passent à 3,10€ (puis à 3,20€ en janvier 2025). La majoration spécifique (MSF) augmente également, passant de 2€ à 3,50€, ce qui porte la consultation ou visite à 26,50€. Pour les DROM-TOM, les tarifs des sages-femmes s’alignent sur ceux des médecins, avec une consultation (C+MSF) ou visite (V+MSF) à 31,10€.

Nouvelles cotations pour les soins non programmés

L’avenant 7 introduit une majoration de 15€ pour les consultations et visites de sages-femmes libérales dans le cadre de soins non programmés. Cette mesure vise à encourager la prise en charge rapide des patientes et à soutenir les sages-femmes dans leur rôle de premier recours.

Accompagnement des sorties précoces de maternité

Pour valoriser l’accompagnement des accouchements ambulatoires et des sorties très précoces de maternité, l’avenant 7 prévoit une majoration de 30€ pour les deux premières visites de surveillance à domicile réalisées entre J0 et J+2. De plus, le forfait journalier de surveillance à domicile est désormais facturable pour les 4 premières visites en cas de sortie précoce (entre J0 et J+1), à hauteur de SF 16,5 pour un enfant et SF 23 pour plusieurs enfants.

Mesures incitatives pour les zones sous-dotées

L’avenant 7 renforce les aides démographiques pour inciter les sages-femmes à s’installer dans les zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées ». Une aide forfaitaire annuelle de 350€ est également mise en place pour les sages-femmes accueillant des étudiants stagiaires dans leurs cabinets.

Nouvelles indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques sont revalorisées pour mieux prendre en compte les déplacements des sages-femmes. De plus, une nouvelle majoration de déplacement (MD) de 10€ est créée pour remplacer l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) dans certaines situations spécifiques, notamment en période post-natale et pour la surveillance des grossesses à risque.

Impact financier et mise en application

L’ensemble de ces mesures représente un investissement estimé à 61 millions d’euros sur deux ans. La plupart des revalorisations tarifaires sont entrées en vigueur le 22 février 2024, soit 6 mois après la signature de l’avenant. Cette revalorisation substantielle devrait se traduire par une augmentation moyenne des revenus de plus de 6500€ par an et par sage-femme.

Tableau récapitulatif des principales revalorisations

Acte Ancien tarif Nouveau tarif (22/02/2024) Tarif au 01/01/2025
SF et SP 2,80€ 3,10€ 3,20€
MSF 2€ 3,50€ 3,50€
Consultation/Visite 25€ 26,50€ 26,50€
Majoration soins non programmés 15€ 15€

Ces nouvelles mesures et revalorisations témoignent de la reconnaissance du rôle crucial des sages-femmes dans le système de santé français. Elles visent à améliorer leurs conditions d’exercice, à favoriser une meilleure répartition géographique et à renforcer la qualité des soins prodigués aux patientes.

L’essentiel à retenir sur la cotation sage-femme

La cotation sage-femme évolue constamment pour s’adapter aux besoins du système de santé. Les revalorisations prévues en 2023 et 2024 ainsi que les nouvelles mesures de l’avenant 7 visent à améliorer la rémunération des sages-femmes et à encourager une meilleure prise en charge des patientes, notamment dans les zones sous-dotées.

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